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Intervention de Françoise Henneron
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 51 ter
Françoise Henneron, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :Cet amendement complète utilement le texte de la commission en prévoyant une harmonisation des dispositions relatives aux conditions de renouvellement par les infirmiers des prescriptions de contraceptifs.
En conséquence, la commission des affaires sociales émet un avis favorable.
