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Intervention de Françoise Henneron
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 54
Françoise Henneron, rapporteur pour avis :L’article 54 n’ouvre pas la possibilité d’une transaction pécuniaire entre le donneur d’ordre et son cocontractant. Il permet, en revanche, au donneur d’ordre d’infliger une pénalité à son cocontractant lorsque les services de contrôle ont constaté que celui-ci avait recours au travail dissimulé.
En l’état actuel du droit, le donneur d’ordre peut seulement résilier le contrat, ce qui n’est pas une sanction véritablement adéquate. Une collectivité locale hésitera à résilier un contrat de travaux publics si cela doit retarder de six mois ou d’un an la construction d’un équipement. La possibilité d’infliger des pénalités constitue donc une sanction plus adaptée.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
