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Intervention de Françoise Henneron
Réunion du 14 décembre 2010 à 14h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 54
Françoise Henneron, rapporteur pour avis :Cet amendement vise à modifier l’article 54 afin de rendre obligatoire dans tous les contrats conclus entre un donneur d’ordres du droit public et une entreprise cocontractante une clause prévoyant des pénalités en cas de recours au travail dissimulé. Il constitue une avancée par rapport au texte adopté par la commission, dans lequel cette clause était seulement facultative.
La commission des affaires sociales n’a pas eu l’occasion d’examiner cet amendement rectifié en raison de son dépôt tardif, mais j’émets, à titre personnel, un avis favorable.
