Intervention de Jean-Léonce Dupont

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 14 décembre 2010, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel trois décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-98 QPC, 2010-99 QPC et 2010-100 QPC).

Les textes de ces décisions de renvoi sont disponibles au bureau de la distribution.

Acte est donné de ces communications