Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Cet amendement est de nature rédactionnelle.

Le dispositif proposé permet de conclure qu'il existe trois degrés de contrôle de la décision de rétention de sûreté : la décision de la juridiction régionale peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction nationale, puis d'un pourvoi en cassation. Le dispositif garantit donc la possibilité d'un contrôle efficace de la décision initiale de placement en rétention de sûreté.

Il semble toutefois que la rédaction du dernier alinéa du texte proposé par le I de l'article 1er pour l'article 706-53-15 du code de procédure pénale porte encore les traces de la restriction imposée à l'origine au droit de recours du condamné.

II était en effet prévu que le recours ne pourrait faire l'objet que d'un pourvoi en violation de la loi. Cette restriction ayant été supprimée par l'Assemblée nationale, le grief tiré du défaut de motivation de la décision de placement en rétention de sûreté sera donc recevable.

Néanmoins, la forme négative de l'ancienne version a été maintenue, ce qui laisse penser qu'il aurait pu y avoir d'autres recours possibles en droit interne.

Dès lors que la Cour de cassation statue en dernier ressort et qu'aucune autre juridiction n'est susceptible d'intervenir à ce stade de la procédure, la forme négative de cette phrase devient inutile.

II serait plus simple d'écrire que la décision de la commission nationale « est susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation ».