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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 54 quinquies, amendement 68
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 68, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l’article 54 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier est ainsi rédigé : « École nationale supérieure de la protection sociale » ;
2° L’article L. 123-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « une École nationale supérieure de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « une École nationale supérieure de la protection sociale » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État définit les missions de l’École nationale supérieure de la protection sociale. » ;
3° À l’article L. 123-4, les mots : « L’École nationale supérieure de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « L’École nationale supérieure de la protection sociale ».
Cet amendement n’est pas soutenu.
