Intervention de Jean-Léonce Dupont

Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels après l'article 54 sexies

Photo de Jean-Léonce DupontJean-Léonce Dupont, président :

Quel est l’avis de la commission de l’économie ?

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