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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 30 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté — Article 1er
Jean-René Lecerf, rapporteur :Cet amendement vise à préciser qu'un renouvellement de la rétention de sûreté ne peut intervenir sans l'avis favorable de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.
