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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 60, amendement 238
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 238, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’État approuve la convention constitutive ainsi que son renouvellement et sa modification, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
La parole est à M. le rapporteur.
