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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 75, amendement 220
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 220, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
sont soumis
par les mots :
peuvent être soumis
La parole est à M. le garde des sceaux.
