Intervention de Jean-René Lecerf

Réunion du 30 janvier 2008 à 21h30
Rétention de sûreté — Article 1er

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

Dès lors que les conditions de la rétention de sûreté ne sont plus satisfaites, la commission régionale doit ordonner qu'il soit mis fin à la rétention.

Cet amendement précise, sur le modèle des dispositions actuelles concernant la détention provisoire, qu'il doit être « immédiatement » mis fin à cette rétention.

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