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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 79, amendement 239
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 239, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
VIII. - L'article L. 6113-10 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. - Alinéa 18
Remplacer les mots :
il est soumis
par les mots :
l'agence est soumise
La parole est à M. le rapporteur.
