Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Cet amendement vise à corriger une omission - volontaire ou non, je l'ignore - concernant le respect du droit de la défense et l'assistance d'un avocat dans la procédure prévue à l'article 706-53-20.

Cet article dispose que la commission régionale de la rétention de sûreté peut soumettre un condamné aux obligations résultant du placement sous surveillance électronique ou aux autres mesures de sûreté mentionnées à l'article 729-30 du code de procédure pénale. Mais il ne fait pas mention du droit du condamné de se faire représenter par un avocat. En revanche, cette représentation est prévue en cas de renouvellement de la mesure. Pourquoi cette omission ?

II convient de rétablir à ce stade de la procédure la possibilité pour l'avocat de représenter la personne privée de liberté.

Vous me répondrez sans doute que la représentation de l'avocat est implicitement contenue dans cet alinéa puisque la mesure est prise dans la même décision que celle qui déclare que les conditions de la rétention de sûreté ne sont plus remplies.