Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Dans ce cas, la référence au débat contradictoire dans cet alinéa est superfétatoire, ce qui est peu probable au regard de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.

Comment peut-il y avoir un débat contradictoire sans la présence d'un avocat ? Si, en raison de son état, le condamné était dans l'incapacité de se présenter pour se défendre, le principe du débat contradictoire ne serait pas respecté.

L'amendement vise à clarifier cette situation. Le refuser reviendrait à cautionner une violation flagrante des droits de la défense ou du condamné.