Intervention de Jean-Léonce Dupont

En conséquence, l'article 85 est supprimé et les amendements n° 264 et 128 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 264, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, était ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° AAA Au premier alinéa de l'article 2-1, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;

II. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

la Communauté européenne

par les mots :

l'Union européenne

III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

4° Au premier alinéa de l'article 23-1, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».

L'amendement n° 128 rectifié, présenté par Mme Khiari, MM. Sueur, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel, Botrel et Percheron, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, était ainsi libellé :

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a) le 1° est abrogé ;