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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 88 ter nouveau
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Monsieur le président, la disposition que nous nous apprêtons à voter figurerait dans une proposition de loi qui devrait être adoptée définitivement la semaine prochaine ! D’aucuns soutiennent cependant qu’il s’agit d’un cavalier, mais tel n’est pas le cas.
