Intervention de Jean-Léonce Dupont

Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 88 ter nouveau

Photo de Jean-Léonce DupontJean-Léonce Dupont, président :

Chapitre IV

Dispositions tendant à tirer les conséquences du défaut d’adoption des textes d’application prévus par certaines dispositions législatives

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion