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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 88 ter nouveau
Jean-Léonce Dupont, président :Chapitre IV
Dispositions tendant à tirer les conséquences du défaut d’adoption des textes d’application prévus par certaines dispositions législatives
