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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 102 A, amendement 61
Jean-Léonce Dupont, président :Les cinq amendements suivants sont présentés par MM. Barbier, Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade et Tropeano.
L'amendement n° 61 rectifié, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Supprimer les mots :
incluant une formation en anatomo-pathologie
L'amendement n° 62 rectifié est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 63 rectifié est ainsi libellé :
Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
L'amendement n° 65 rectifié est ainsi libellé :
I. Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité judiciaire compétente évalue la possibilité de donner suite à cette demande avec les autorités hospitalières concernées, pour s'assurer notamment que la restitution est matériellement possible et peut être effectuée dans des conditions d'hygiène adaptées.
II. En conséquence, alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 64 rectifié est ainsi libellé :
Alinéa 12
Supprimer les mots :
du cadavre
La parole est à M. Jacques Mézard.
