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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 114, amendement 57
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 57 rectifié bis, présenté par Mme Escoffier, MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article 432-12, les mots : « un intérêt quelconque » sont remplacés par les mots : « un intérêt personnel distinct de l'intérêt général ».
La parole est à M. Jacques Mézard.
