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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 118, amendement 71
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 71 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, est ainsi libellé :
Après l'article 118, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 619 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 619. - L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans.
« Cette limite peut être portée à soixante-dix ans, lorsque l’usufruit est accordé par une personne morale de droit public pour la gestion de son patrimoine immobilier. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
