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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 127, amendement 245
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 245, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis L’article L. 121-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l’article L. 121-2.
La parole est à M. le rapporteur.
