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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels après l'article 127, amendement 52
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 52 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Collin et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Marsin, Milhau, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :
Après l’article 127, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 223-6 du code de la route est ainsi modifié :
1°Au premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an » ;
2°Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».
La parole est à M. Jacques Mézard.
