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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 135 bis nouveau, amendement 276
Jean-Léonce Dupont, président :Le sous-amendement n° 276, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 7 de l'amendement n° 259
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 5. - Les dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France de l'article L. 330-6 du code électoral sont applicables aux élections des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
« Les élus représentant les Français établis hors de France au Parlement et à l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent prendre copie et communication des listes électorales consulaires de leur circonscription. »
La parole est à M. Robert del Picchia.
