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Intervention de Françoise Henneron
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 135 bis
Françoise Henneron, rapporteur pour avis :Cet amendement n’a pas de portée normative.
Je demande à son auteur de le retirer. En effet, il ne paraît pas possible d’émettre un avis favorable.
