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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels après l'article 147, amendement 22
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 22 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 113 rectifié.
