Intervention de Françoise Henneron

Tout d’abord, avec cette mesure de validation, nous sommes bien loin de la simplification du droit.

Ensuite, sur le fond, il ne me paraît pas souhaitable d’adopter ces amendements. Je rappelle en effet que les validations, qui portent atteinte aux principes de la séparation des pouvoirs, ne sont admissibles, selon le Conseil constitutionnel, que lorsqu’elles sont justifiées par un intérêt général suffisant. On voit mal en l’occurrence quel intérêt général suffisant justifierait cette validation. Ce ne serait pas, en tout cas, la sauvegarde des finances sociales, puisqu’une disposition identique a été considérée, l’an dernier, par le Conseil constitutionnel, comme un cavalier social.

Enfin, même si nous adoptions cette mesure de validation, et si elle n’était pas déférée au Conseil constitutionnel, son application serait fort probablement écartée par les tribunaux si elle était contestée par voie d’exception conventionnelle.

En effet, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme exige qu’une validation législative réponde à des critères rigoureux pour ne pas porter atteinte au principe du droit à un procès équitable posé par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour a d’ailleurs déjà condamné la France pour des validations admises par le Conseil constitutionnel.

Mes chers collègues, je ne crois pas que nous devons risquer en cette affaire de prendre une position qui, en fin de compte, nuirait à l’autorité de la loi et à celle du Parlement. C’est pourquoi la commission demande le retrait des deux amendements identiques n° 9 rectifié et 113 rectifié, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.