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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels après l'article 147, amendement 139
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 139 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 20 est présenté par MM. Milon et Leclerc.
L'amendement n° 143 rectifié est présenté par Mmes Hermange et Rozier, Mlle Joissains, M. Lardeux, Mme Procaccia, M. Houel, Mme Kammermann, MM. Revet et Gouteyron et Mme Lamure.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au onzième alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou exercent leurs missions dans un cadre lucratif mais en ayant conclu une convention d'aide sociale prévue au présent code » sont supprimés.
L’amendement n° 20 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour défendre l’amendement n° 143 rectifié.
