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Intervention de Françoise Henneron
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels après l'article 147, amendements 143 21 2009
Françoise Henneron, rapporteur pour avis :L’amendement n° 143 rectifié, qui modifie les critères de classification des établissements sociaux et médico-sociaux, remet en cause les dispositions qui viennent d’être adoptées dans le cadre de la loi HPST du 21 juillet 2009.
Je demanderai donc le retrait. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.
