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Intervention de Françoise Henneron
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels après l'article 147, amendement 141
Françoise Henneron, rapporteur pour avis :Favorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 141 rectifié bis.
