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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels après l'article 147, amendement 19
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 19, présenté par MM. Milon et Leclerc, est ainsi libellé :
Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du d) du 3° de l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupement de coopération social ou médico-social n'a pas la qualité d'établissement social ou médico-social. Par dérogation, le groupement de coopération qui procède à des fusions en application du 4° peut acquérir cette qualité. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission des affaires sociales sur l’amendement n° 140 rectifié ?
