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Intervention de Françoise Henneron
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Articles additionnels après l'article 147
Françoise Henneron, rapporteur pour avis :On peut certainement s’interroger sur l’extension, par l’ordonnance du 23 février 2010, des dispositions concernant les GCS établissements aux GCS médico-sociaux. Mais, là encore, nous ne sommes pas dans le cadre de la proposition de loi. De surcroît, je ne suis pas sûre que cet amendement règle la question.
Je vous propose donc, madame Hermange, de prendre la même position que sur les amendements relatifs aux GCS établissements de santé.
