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Intervention de Françoise Henneron
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 148, amendements 2008 2006
Françoise Henneron, rapporteur pour avis :Je voudrais tout d’abord préciser qu’aucun amendement n’a supprimé par erreur les dispositions permettant de réaliser en gestion des opérations de fongibilité affectant les dépenses de soins de ville. L’erreur, c’était d’insérer en 2008 ces dispositions dans un article devenu obsolète depuis l’entrée en vigueur en 2006 de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Je vous proposerai donc, monsieur le garde des sceaux, de retirer cet amendement. Il faudrait, en effet, revoir l’ensemble du dispositif de fongibilité et, donc, des articles du code de la sécurité sociale relatifs aux objectifs spécifiques de régulation des dépenses sanitaires ou médico-sociales.
Il ne servirait à rien de voter aujourd’hui un texte qui n’apporte aucune garantie quant au respect de l’ONDAM. Mieux vaut revoir cela lors du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
