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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article additionnel après l'article 149 quinquies, amendement 121
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 121 rectifié bis, présenté par MM. Botrel, Collombat, Peyronnet, Anziani et Yung, Mmes Klès, Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Ries, Lagauche, Daunis, Michel et Percheron, Mme Herviaux, MM. Guillaume, Courteau, Lise et Fichet, Mme Blondin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 149 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « par les organisations professionnelles les plus représentatives de la production agricole et, selon les cas, » sont remplacés par les mots : « par les organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles remplissant les conditions de représentativité et, selon les cas, par les organisations professionnelles ».
La parole est à M. Yannick Botrel.
