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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 150
Jean-Léonce Dupont, président :En conséquence, l’article 150 est supprimé.
Chapitre VIII
Habilitation du Gouvernement à modifier des dispositions législatives
