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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 155 bis nouveau, amendement 234
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 234 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
b) Étendre, le cas échéant, sauf en matière administrative, les dispositions prises en application du a à des médiations qui ne sont pas de nature transfrontalière ;
II. - En conséquence, alinéa 4
Remplacer les mots :
du précédent alinéa
par les mots :
des a et b
La parole est à M. le garde des sceaux.
