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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 156, amendement 247
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 247, présenté par M. Saugey, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le 23° du I de l'article 136 entre en vigueur au 1er février 2011.
La parole est à M. le rapporteur.
