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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 14 décembre 2010 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Vote sur l'ensemble
Jean-Jacques Hyest :Le Gouvernement a décidé de mettre en place de nouvelles méthodes de sélection, et je pense que le décret, tel que je l’ai lu, …
