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Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 17 octobre 2006 à 16h20
Fiducie — Article 1er
Henri de Richemont, rapporteur :La commission a émis un avis défavorable. En effet, M. Badinter ne nous propose pas de supprimer l'article 2012 du code civil, qui dispose que la fiducie est établie par la loi ou par contrat. Dès lors, le mot « opération » est approprié.
