Intervention de Henri de Richemont

Réunion du 17 octobre 2006 à 16h20
Fiducie — Article 1er

Photo de Henri de RichemontHenri de Richemont, rapporteur :

On a beaucoup parlé d'attractivité du territoire et du droit français, mais, demain, il faudra plutôt parler de spécificité du droit français ! Vous avez cité, madame la ministre, tous les pays qui ont introduit la fiducie dans leur droit ; si l'amendement du Gouvernement devait être adopté, la France serait le seul de ces pays...

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