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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 17 octobre 2006 à 16h20
Fiducie — Article 4
Roland du Luart, président :L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Après le texte proposé par cet article pour l'article 792 bis du code général des impôts, insérer un article 792 ter ainsi rédigé :
« Art. 792 ter. - Dans le cas mentionné à l'article 2031 du code civil, lors du transfert, à la fin du contrat, du patrimoine fiduciaire aux personnes physiques ou aux personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés, ayants droit du constituant, les droits de mutation à titre gratuit s'appliquent sur la valeur des biens ou droits objets de la fiducie, appréciée à la date de ce transfert. Ils sont liquidés selon le tarif applicable entre personnes non parentes, mentionné au tableau III de l'article 777. »
II. - En conséquence, au premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
il est inséré un article 792 bis ainsi rédigé
par les mots :
sont insérés deux articles 792 bis et 792 ter ainsi rédigés
La parole est à Mme la ministre déléguée.
