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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 17 octobre 2006 à 16h20
Fiducie — Article 17, amendement 10
Roland du Luart, président :L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer les 1° et 2° de cet article.
La parole est à M. le garde des sceaux.
