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Intervention de Henri de Richemont
Réunion du 17 octobre 2006 à 16h20
Fiducie — Article 17, amendement 1
Henri de Richemont, rapporteur :Mon cher collègue, aux termes de l'amendement n° 1 rectifié, qui a été voté tout à l'heure, seules les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés pourront constituer des fiducies.
Toute SCI, ou société civile immobilière, qui fait le choix de se trouver assujettie à l'impôt sur les sociétés pourra donc être constituante.
