Intervention de Dominique Braye

Je ne peux pas nier que l'amendement ait été puisé à bonne source, puisqu'il reprend des éléments d'une proposition de loi que j'avais moi-même demandé au Sénat d'adopter lors d'un débat au cours duquel était sur le banc des ministres l'ancien président de la commission des affaires économiques, aujourd'hui ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, j'ai nommé Gérard Larcher.

Je ne rappellerai pas dans quelles conditions cette proposition de loi a été votée : je suis parlementaire depuis un certain temps, et ce fut l'un des moments les plus intenses qu'il m'ait été donné de vivre dans cet hémicycle. J'ai la faiblesse de croire que le Sénat avait à l'époque tout à fait tort, et grandement tort, parce qu'il avait raison trop tôt : on n'a jamais autant tort que quand on a raison trop tôt. C'était le cas. La réapparition de ces questions dans nos débats montre que, manifestement, elles commencent à devenir réalité.

Nous pensons que, si la politique du contrat avait été retenue à l'époque, si cette proposition de loi avait pu suivre jusqu'à son terme le parcours législatif et être adoptée, nous aurions obtenu de bien meilleurs résultats en matière de construction de logements sociaux que ceux que nous constatons aujourd'hui.

Cela étant, tous les problèmes que soulevait cette proposition de loi ont été repris au cours de la discussion du projet de loi qui nous occupe, et le groupe de travail qui va être créé pour formuler des propositions d'ici à la deuxième lecture les examinera. Il est clair que la loi doit être moins injuste, car ne doivent être sanctionnés que ceux qui vont à son encontre. Or la situation actuelle est telle que l'on voit des communes recevoir un jour une lettre de félicitations et le lendemain la lettre de pénalisation. Tout cela n'est pas normal.

Cela étant, mon cher collègue, je vous demanderai, pour l'instant, de retirer votre amendement.