Intervention de Dominique Braye

En ce qui concerne l'amendement n° 397, notre collègue Daniel Raoul nous propose une double peine, c'est-à-dire une amende accompagnée d'une diminution de la dotation forfaitaire. Par conséquent, cet amendement ne tient pas compte de ceux qui sont réellement dans l'impossibilité de construire. Une fois qu'ils auront été identifiés, comme Philippe Dallier l'a dit à sa façon, on pourra surtaxer ceux qui ne veulent pas construire du logement social.

Plus nous avançons, plus nous sommes d'accord. En revanche, si certaines communes, dont je ne connais pas le nombre - on n'est pas capable actuellement de le préciser - sont dans l'impossibilité de le faire, il n'est pas question en plus de leur infliger une double peine.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 398, il vise l'article 57 de la loi relative à la solidarité urbaine et au renouvellement urbains. Là aussi, il peut paraître choquant que les pénalités soient reversées aux collectivités locales. Mais si les communes ont réalisé leur objectif ou l'ont même dépassé et si elles sont dans l'impossibilité de construire, certains EPCI ont réglé le problème en disant qu'il n'est pas question de condamner des innocents. Je ne peux donc pas émettre un avis favorable sur cet amendement.