Intervention de Anne-Marie Payet

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l'amendement n° 310 rectifié ter.

Les amendements n° 309 rectifié bis et 310 rectifié ter visent à compléter la liste des pouvoirs du président du conseil général qu'il reçoit par délégation de l'assemblée délibérante.

Le code général des collectivités territoriales permet au président d'exercer un grand nombre de compétences par délégation de pouvoirs de son assemblée. Il peut s'agir, par exemple, du droit de préemption ou du droit d'aliénation.

Dans un souci d'efficacité, cet amendement vise à permettre au conseil général de déléguer au président la compétence en matière d'aide, de prêt, de remise de dettes et d'abandon de créances accordés par le Fonds de solidarité pour le logement, le FSL.

Depuis le transfert des droits et obligations du FSL aux départements, de nombreux conseils généraux ont fait part de difficultés pratiques. La possibilité de déléguer cette compétence au président du conseil général permettrait de donner plus de souplesse dans la gestion du fonds, de gérer plus rapidement les demandes et de répondre plus efficacement aux situations de précarité.

Quant à l'amendement n° 310 rectifié ter, il vise à une coordination.