Intervention de Dominique Braye

C'est sur la base de leurs réflexions et de leurs propositions, et après en avoir beaucoup discuté avec eux, ainsi que je m'y étais engagé, que je vous présente au nom de la commission un amendement visant à créer un plan départemental de l'habitat, un PDH. Cette proposition prévoit l'élaboration de ce plan sous l'autorité conjointe de l'État et du département, en association avec les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, disposant ou se préparant à disposer d'un PDH.

Ce plan départemental viserait à fournir un support pour la délégation aux départements de l'attribution des aides à la pierre et à constituer le document de référence assurant la cohérence entre les différentes politiques locales définies à travers les PLH et menées sur le reste du territoire, en traitant notamment la question des franges des EPCI dont les périmètres sont souvent différents du bassin de vie.

Pour assurer cette cohérence, il est proposé que le PDH soit conforme aux orientations des PLH et des schémas de cohérence territoriale, les SCOT.

Enfin, le PDH aurait pour mission d'assurer le lien avec le plan départemental pour le logement des plus défavorisés.

Ce document, élaboré pour une période de cinq ans, comporterait un diagnostic sur le fonctionnement du territoire et dégagerait les grandes orientations des politiques à mener sur les différents secteurs identifiés comme territoires à enjeux, en précisant notamment les besoins en logements. Le comité de pilotage de ce plan devrait permettre de mieux coordonner les actions de chacun.

Au total, je suis persuadé que la proposition de la commission devrait satisfaire pleinement les attentes de nos collègues. Par conséquent, je demande à ces derniers de bien vouloir retirer leurs amendements. L'amendement n° 482 rectifié de la commission doit beaucoup, je le répète, aux réflexions de nos collègues et vise à régler le problème qu'ils ont soulevé.