Intervention de Dominique Braye

Je ne reviendrai pas sur le problème de la délégation du contingent préfectoral au maire ; un très long débat a déjà eu lieu à ce sujet lors de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales : il a été décidé que ce contingent préfectoral était délégué au maire.

Néanmoins, je proposerai une modification de cette règle lorsque nous aborderons la discussion de l'article 9. Manifestement, un certain nombre de contraintes supplémentaires sont imposées aux EPCI ; or il faudra bien que ceux-ci, s'ils doivent participer au logement des plus défavorisés, puissent disposer des outils nécessaires pour faire face à ces contraintes.

La commission est défavorable à cet amendement.