Intervention de Dominique Braye

Je ne suis pas sûr que tout le monde ait bien compris le dispositif envisagé.

Je ne propose en aucun cas une automaticité de la délégation du contingent préfectoral à l'EPCI : c'est le préfet du département qui doit apprécier l'opportunité de donner la priorité à l'EPCI.

Évidemment, j'ai bien pris la totale mesure des craintes, comme la « mise sous le chapeau » d'une commune, éventuellement pour des raisons politiques. Le dispositif prévu est une priorité donnée à l'EPCI par rapport à la commune, quand l'EPCI en question a signé un accord collectif, et ce après appréciation du préfet.

En effet, l'EPCI devra assumer une obligation nouvelle : l'hébergement des personnes défavorisées. Mais, comme je le dis toujours, à l'impossible, nul n'est tenu ! Il faut donc bien donner à l'EPCI un certain contingent pour pouvoir loger ces personnes défavorisées ! Les EPCI comme les maires tiennent quand même à ne pas prendre forcément sur leur propre contingent pour ce faire ! Le contingent des EPCI et des maires doit aussi pouvoir bénéficier à des personnes qui souhaitent trouver un logement sans être pour autant défavorisées. Or demain, c'est exactement le contraire qui se passera : le contingent sera consommé pour le logement des personnes défavorisées, et les personnes qui ne sont pas dans cette situation auront des difficultés à obtenir un logement. On dira à ces dernières que, pour s'installer dans un logement de l'EPCI, il faut bénéficier du RMI et satisfaire à telle ou telle condition !

Il y a donc un contingent destiné au logement des personnes défavorisées - le contingent préfectoral - et un autre contingent - le contingent des maires et des EPCI -, pour les personnes qui n'ont pas forcément subi tous les malheurs de la terre ! Ces dernières ne sont pas condamnées à voir les autres leur passer devant systématiquement !

Je vous propose donc que, après appréciation du maire, cet équilibre soit préservé. Je ne souhaite pas que nos compatriotes se plaignent en disant qu'ils se lèvent le matin pour aller travailler et qu'ils n'ont même pas le droit d'obtenir un logement, alors que les demandes de ceux qui ne font rien sont satisfaites !

Je vous signale d'ailleurs qu'un amendement en ce sens, quoique dans une version beaucoup plus dure, avait été adopté par la Haute Assemblée. Mais il avait été procédé ensuite à une seconde délibération, comme tout le monde s'en souvient.

Le dispositif que je propose me paraît profitable à tout le monde. Le problème ne se poserait d'ailleurs pas si de nouvelles obligations n'étaient pas prévues pour les élus. Mais en l'espèce, les élus sont soumis à de nouvelles obligations, et j'aimerais donc que vous m'expliquiez comment ils pourront les remplir !