Intervention de Pierre Jarlier

Réunion du 26 novembre 2005 à 9h45
Engagement national pour le logement — Article 9

Photo de Pierre JarlierPierre Jarlier, rapporteur pour avis :

Je tiens à dire, en premier lieu, que l'Association des maires de France nous a fait savoir qu'elle est opposée à ce principe.

En second lieu, le préfet pourra tout à fait déléguer le contingent préfectoral aux EPCI sans l'accord du maire. Cela nous semble contraire au principe de subsidiarité. Une réflexion supplémentaire serait donc souhaitable.

Je maintiens donc que je ne suis pas favorable à l'adoption de cet amendement, tel qu'il est actuellement rédigé.

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