Intervention de Dominique Braye

Initialement, la commission avait adopté un amendement tendant à supprimer une disposition de l'article 9 qui permettait aux préfets, après simple avis de la commission de médiation, de mettre en demeure les bailleurs sociaux de loger les personnes hébergées de manière temporaire ou des personnes mal logées ayant repris une activité après une période de chômage de longue durée.

La commission avait alors estimé qu'on lui proposait de céder à la priorité du jour en rendant ces deux types de publics désormais prioritaires et bénéficiaires d'une procédure d'attribution de logements locatifs sociaux dérogatoire au droit commun.

Il ne semblait pas raisonnable que les personnes ayant retrouvé un emploi puissent passer devant des ménages rencontrant de graves difficultés économiques et sociales ou devant un demandeur d'emploi. Elles ont en effet un peu plus de chances de trouver un logement que les personnes sans emploi. Cet ordre de priorité ne me paraissait donc pas bon.

Toutefois, j'ai entendu les arguments évoqués tant par mon collègue Pierre Jarlier en commission, que par le Gouvernement, notamment par M. le Premier ministre.

Aussi la commission a-t-elle adopté un compromis, dont l'amendement n° 499 est la première phase : celui-ci vise à intégrer dans la liste des publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux les personnes mal logées ayant repris une activité après une période de chômage de longue durée.

Je précise toutefois que point n'était besoin de faire figurer dans cette liste les « personnes hébergées ou logées temporairement », parce qu'elles y figuraient déjà !